Conditions Générales de Vente (CGV) – smileauxaffaires.nc
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site smileauxaffaires.nc (le « Site ») par :
Vendeur : SNC SMILEY
BP 3271 – 98846 Nouméa CEDEX – Nouvelle-Calédonie
Email : contact@smileauxaffaires.nc
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel (le « Client »). Pour les professionnels, des conditions particulières peuvent s’appliquer.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives notamment : aux caractéristiques essentielles des produits, au prix, aux frais éventuels, aux modalités de paiement et de livraison, ainsi qu’à l’existence et aux conditions du droit de rétractation. (dae.gouv.nc)
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. En cas d’erreur manifeste, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en Francs Pacifique (XPF).
Sauf mention contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises (incluant la fiscalité applicable en Nouvelle-Calédonie, le cas échéant) et hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande
5.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses informations (livraison/facturation) et choisit le mode de paiement.
5.2 Confirmation
La commande est considérée comme définitive après :
5.3 Refus / annulation
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
Article 6 — Paiement (EPayNC – CSB)
Le paiement s’effectue en ligne via EPayNC, solution de paiement sécurisée opérée par la CSB. Le Client est dirigé vers la plateforme EPayNC pour finaliser le paiement. (epaync.nc)
Les moyens de paiement acceptés dépendent des options activées sur la plateforme EPayNC. La transaction est soumise aux contrôles et autorisations de l’établissement bancaire du Client.
Sécurité : Les données de paiement sont traitées via la plateforme EPayNC ; le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client. (epaync.nc)
Article 7 — Livraison
7.1 Zone de livraison
Livraison en Nouvelle-Calédonie : Nouméa / Grand Nouméa / brousse / îles / retrait à un point de collecte.
7.2 Délais
Les délais indiqués sont des délais moyens et peuvent varier selon le transporteur, la destination et la disponibilité des produits.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. (dae.gouv.nc)
7.4 Réception
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant/cassé), le Client doit :
Article 8 — Droit de rétractation (vente à distance – Nouvelle-Calédonie)
8.1 Délai
Conformément aux règles locales relatives à la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. (dae.gouv.nc)
8.2 Modalités
Avant l’expiration du délai, le Client doit adresser au Vendeur :
8.3 Retour des produits
Les produits doivent être retournés en bon état, complets, avec accessoires et emballages, à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de la demande de retour. (dae.gouv.nc)
Sauf cas particulier prévu par la réglementation (ex : substitution du produit), les frais de retour sont à la charge du Client. (dae.gouv.nc)
8.4 Remboursement
En cas de rétractation conforme, la rétractation peut donner lieu à un remplacement ou un remboursement, dans les conditions prévues, avec un remboursement dans un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours. (dae.gouv.nc)
8.5 Exceptions (principales)
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas (liste non exhaustive) :
Article 9 — Retours
Formulaire article abîmé à télécharger ici
hors rétractation / SAV
En dehors du droit de rétractation, tout retour doit être préautorisé par le Vendeur.
Pour toute demande SAV : contact@smileauxaffaires.nc (avec n° de commande, photos si nécessaire, description du problème).
Article 10 — Garanties légales (Nouvelle-Calédonie)
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par la réglementation économique applicable en Nouvelle-Calédonie (obligation de délivrer un bien conforme, défauts de conformité existant lors de la délivrance, etc.). (dae.gouv.nc)
Le Client peut également agir au titre des vices cachés (Code civil – principes généraux).
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement, puis selon conditions, d’autres solutions prévues par les textes. (dae.gouv.nc)
Article 11 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. En revanche, les risques sont transférés au Client lors de la remise des produits (livraison).
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due :
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.
Article 14 — Réclamations — Médiation — Litiges
14.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à : contact@smileauxaffaires.nc
14.2 Droit applicable / juridiction
Les CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Article 15 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 12 décembre 2025
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation (à envoyer par email)
À l’attention de SNC SMILEY – BP 3271 – 98846 Nouméa CEDEX – Nouvelle-Calédonie
Email : contact@smileauxaffaires.nc
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
Date : ____ / ____ / ______
Signature (si envoi papier) : __________________